Conditions générales d’utilisation et de vente pour le site m-essonne.fr

PRÉAMBULE

Le site m-essonne.fr (ci-après « le SITE ») a pour objet d’offrir aux internautes l’accès à plusieurs services, gratuitement mais également au moment de sa connexion.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels de l’entreprise LC Edition – éditrice du site m-essonne.fr – et des UTILISATEURS dudit site dans le cadre de son utilisation et d’une soumission à un, ou plusieurs abonnements.

Les UTILISATEURS sont toutes les personnes, internautes, qui naviguent, lisent, visionnent, utilisent et soumettent un ou plusieurs abonnements sur le SITE dont la page d’accueil se trouve à l’adresse URL suivante :  m-essonne.fr.

L’utilisation des services du site m-essonne.fr vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

En cas de doute sur l’une des conditions, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le code de la consommation s’appliquent.

Dans le cas où l’UTILISATEUR ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage du SERVICE.

ARTICLE 1. ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L’accès, l’utilisation et la soumission à un ou plusieurs abonnements sur le SITE sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.

Le SITE permet d’avoir accès à des produits et services payants, en particulier aux articles et archives de m-essonne.fr.

M’Essonne se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’utilisateur.

M’Essonne pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le site m-essonne.fr afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu.

L’UTILISATEUR s’engage à un usage strictement personnel du site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le SITE, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales, publicitaires ou de spams.

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site ou concernant le site lui-même, signalement de contenu ou d’activités illicites, l’UTILISATEUR peut laisser un message électronique à contact@m-essonne.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à :
LC Edition – M’Essonne 13 rue du Petit Pont 91650 Breux-Jouy

ARTICLE 2. RESPONSABILITÉ

Le SITE ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur ce dernier, qu’elles soient fournies par M’Essonne ou par tout tiers.

En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le SITE sont fournies uniquement à titre d’information.

La responsabilité de M’Essonne ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Défaillance technique ou informatique. Défaut de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit.
• Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services.
• Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.
• Utilisation illicite du SITE, sans que M’Essonne en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

M’Essonne s’engage à faire de son mieux pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages d’Internet.

Liens hypertextes :

Le SITE peut mettre à disposition des liens hypertextes pointant vers des sites externes. M’Essonne décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites et à l’utilisation qui pourrait en être faite.

L’UTILISATEUR est responsable de :

• la protection de son matériel et de ses données
• l’utilisation qu’il fait du site m-essonne.fr ou de ses services
• tout manquement de sa part aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

L’UTILISATEUR reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, et de sa soumission à un ou plusieurs abonnements au SITE.

ARTICLE 3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du SITE (ergonomie, textes, graphiques, images, éléments de programmation, base de données – cette liste n’étant pas exhaustive) pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de M’Essonne, protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux dévolus à leur(s) auteur(s) selon les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos, dessins et modèles et tout élément protégeable au titre du droit des marques sont également la propriété de M’Essonne .

L’accès au site m-essonne.fr ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du SITE, lesquels restent la propriété exclusive de m-essonne.fr.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le SITE m-essonne.fr par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de m-essonne.fr est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et constitue un délit pénal.

Il est interdit à l’UTILISATEUR d’introduire des données sur le site qui seraient susceptibles d’en altérer le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 4. PRIX

Les prix et les taxes afférents aux abonnements sont précisés sur le site.

M’Essonne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. LC Edition n’est pas soumise à la TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des revues.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 5. PAIEMENT

L’UTILISATEUR effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande.

Après réception de la validation de l’achat et du paiement par l’UTILISATEUR, ce dernier recevra une facture par voie électronique à l’adresse électronique qu’il aura spécifiée.

L’UTILISATEUR garantit à l’entreprise LC Edtion qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnait que la transmission à LC Edition – M’Essonne de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement à la vente, comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception transmis à l’adresse suivante : LC Edition – M’Essonne 13 rue du Petit Pont 91650 Breux-Jouy

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise LC Edition de toute responsabilité.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, LC Edition se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’abonnement.

LC Edition  se réserve également le droit de refuser la soumission à un abonnement émanant d’un UTILISATEUR qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 6. UTILISATEUR

Le SITE est gratuit et ouvert à toute personne morale ou physique, majeure et capable, disposant d’une adresse e-mail valide et active.

L’ensemble des informations transmises par l’UTILISATEUR doit être exact.

L’UTILISATEUR souhaitant s’inscrire sur le SITE doit choisir un mot de passe strictement confidentiel et personnel. Il revient à ce dernier d’en maintenir le secret absolu.

L’UTILISATEUR peut clore son compte de plein droit en adressant un message à l’adresse suivante : contact@m-essonne.fr 

M’Essonne se réserve le droit discrétionnaire de supprimer un compte utilisateur.

ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES

L’entreprise LC Edition conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant la soumission à un ou plusieurs abonnements et la facture.

L’entreprise a fait à cet effet une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par m-essonne.fr Pour exercer ce droit, il reviendra à l’UTILISATEUR d’envoyer un message à l’adresse suivante : contact@m-essonne.fr

ARTICLE 8. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d’une ou plusieurs des clauses des présentes CGU n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces conditions générales d’utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 9. RENONCIATION

Le défaut de LC Edition de se prévaloir d’une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager l’UTILISATEUR des engagements qu’il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de m-essonne.fr à faire valoir ses droits.

ARTICLE 10. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

m-essonne.fr dispose d’un droit de modification unilatérale des présentes conditions, dont il revient à l’UTILISATEUR de prendre connaissance à chaque fois qu’il utilise les services du SITE, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

Les conditions applicables sont celles mentionnées sur le SITE au moment ou l’UTILISATEUR fait usage de l’un quelconque des services du SITE, ou du SITE lui-même.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le siège social de l’entreprise LC Edition est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.

Aussi, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l’UTILISATEUR s’adressera en priorité à Lc Edition – M’Essonne pour obtenir une solution amiable.

A défaut de conciliation, l’UTILISATEUR pourra engager une procédure devant le tribunal compétent.